Données juridiques et règlementaires

Cette étude répond à la demande de nombreux accueils chrétiens organisés sous forme associative.
Les accueils en famille trouveront une réponse simple à leur interrogation en page 2.
L'essentiel de l'approche de l'accueil Donativo par les associations est applicable aux familles dans la mesure où elles respectent les règles définies dans l'arrêt du 24 février 2004 de la cour d'appel de Poitiers.
Voir plus bas dans l'article la réponse de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS).

Réponse faite par écrit à Jean-Marc LUCIEN, lors de la mise en route de l'Accueil Chrétien de St-Privat d'Allier.

De Jérôme FRITEAU
Direction DIRRES ACOSS

26/04/2004 16:57

Pour : Jean-Marc LUCIEN/AC750/REC,
Bernard BILLON/AC750/REC
cc :
Objet : Réf. : Demande personnelle

De la part de Didier MALRIC Direction Juridique :

Monsieur,

Vous avez saisi la DIRRES d'une demande d'analyse de votre situation au
regard de la Sécurité sociale.

Vous projetez d'accueillir chez vous des pèlerins, à titre gratuit, en leur
laissant toutefois la possibilité de participer librement aux frais
d'hébergement.
Vous souhaitez connaître vos obligations en matière sociale.

Dans un arrêt du 24 février 2004, la cour d'appel de Poitiers, au regard de
la notion de prestations de service à caractère hôtelier, a rappelé les
critères jurisprudentiels de non assujettissement suivants:

- maîtrise de l'accueil,
- partage de la maison familiale,
- partage du repas familial à la table des maîtres de maison.

En l'espèce, vous évoquez que la maîtrise de l'accueil est à votre charge,
que vous partagez bien votre demeure dont un étage est réservé à l'accueil
des pèlerins, et que ces derniers prennent leurs repas à la table
familiale.

Ainsi, au vu des éléments que vous nous avez communiqués, il semble que les
critères de non assujettissement sont remplis et qu'en l'état actuel des
textes, votre situation ne crée pas d'obligations envers l'URSSAF.

Cordialement,

Jérôme FRITEAU